Zone des éléments
Référentiel
Note(s) sur la source
- http://vocabularies.unesco.org/thesaurus/concept5324
Termes hiérarchiques
Droit des contrats
Terme générique Droit civil
Termes équivalents
Droit des contrats
- Employé pour Agreements
- Employé pour Contracts
- Employé pour Accord
- Employé pour Arrangement
- Employé pour Contrat
- Employé pour Engagement contractuel
- Employé pour Entente
- Employé pour Protocole d'accord
- Employé pour Acuerdo contractual
- Employé pour Acuerdos
- Employé … read more