Décision de justice

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    • http://vocabularies.unesco.org/thesaurus/concept7513

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      Termes hiérarchiques

      Décision de justice

      Terme générique Procédure légale

      Décision de justice

        Termes équivalents

        Décision de justice

        • Employé pour Court decisions
        • Employé pour Judgments
        • Employé pour Décision du tribunal
        • Employé pour Décision judiciaire
        • Employé pour Jugement
        • Employé pour Decisión del tribunal
        • Employé pour Decisión judicial
        • Employé pour Fallo
        • Employé pour Fallo judicial
        • Employé pour Resolución judicial
        • Employé pour Veredicto

        Termes associés

        Décision de justice

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