Procédure légale

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      Termes hiérarchiques

      Procédure légale

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      Termes équivalents

      Procédure légale

      • Employé pour Judicial procedure
      • Employé pour Litigation
      • Employé pour Trials
      • Employé pour Contentieux
      • Employé pour Litige
      • Employé pour Procédure judiciaire
      • Employé pour Procès
      • Employé pour Contencioso
      • Employé pour Juicio
      • Employé pour Litigio
      • Employé pour Procedimiento judicial
      • Employé pour Proceso

      Termes associés

      Procédure légale

      1 Description archivistique résultats pour Procédure légale

      1 résultats directement liés Exclure les termes spécifiques
      Legal papers and documents: small accessions
      LEG · Collection · 1757-2001

      Includes small collections of legal documents and papers relating to properties and families connected to York.

      Documents include:
      Property records
      Apprenticeship indentures
      Wills and probate records
      Marriage documents
      Business records

       Sans titre