Zone des éléments
Référentiel
Code
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- http://vocabularies.unesco.org/thesaurus/concept1414
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Termes hiérarchiques
Procédure légale
Terme générique Administration de la justice
Procédure légale
- Terme spécifique Décision de justice
Termes équivalents
Procédure légale
- Employé pour Judicial procedure
- Employé pour Litigation
- Employé pour Trials
- Employé pour Contentieux
- Employé pour Litige
- Employé pour Procédure judiciaire
- Employé pour Procès
- Employé pour Contencioso
- Employé pour Juicio
- Employé pour Litigio
- Employé pour Procedimiento judicial
- Employé pour Proceso