Zone des éléments
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
- The standing of an individual or a group before the law which determines rights and duties.
- Situation d'un individu ou d'un groupe face à la loi, laquelle détermine ses droits et devoirs.
- Situación de un grupo o de un individuo ante la ley, la cual determina sus derechos y sus deberes.
Note(s) sur la source
- http://vocabularies.unesco.org/thesaurus/concept5313
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Statut juridique
Terme générique Droit civil
Statut juridique
Termes équivalents
Statut juridique
- Employé pour Condición jurídica
- Employé pour Estatus legal
- Employé pour Status jurídico
Termes associés
Statut juridique
- Terme associé Droits du citoyen
- Terme associé Condition sociale
- Terme associé Condition de la femme